Cette réforme apporte des avancées dans plusieurs domaines clés, touchant aussi bien l’enquête de police judiciaire, les mesures alternatives aux poursuites que les procédures devant les juridictions.

✓ au titre des mesures alternatives aus poursuites et à l'emprisonnement

Il s’agit à travers ces mesures d’instaurer une justice plus réparatrice, plus protectrice des intérêts de la société et de la victime tout en donnant une chance aux personnes poursuivies de s’amender et de contribuer à l’œuvre de construction de notre pays.

- l’institution d’une procédure de médiation pénale pour les personnes physiques majeures, ce qui permettra dès l’enquête de police judiciaire, de trouver une suite à l’affaire sans forcement recourir au juge ; ce qui est conforme à nos réalités socio-culturelles, où on règle les conflits en tenant compte de la poursuite des relations qui existent entre les parties au nom de la cohésion sociale, à condition que toutes les parties y consentent librement et que l’auteur des faits ne constitue un danger pour l’ordre social ;

- l'institution d’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public pour les personnes morales qui devront réparer le préjudice causé et payer l’amende au trésor public avec un engagement de se conformer aux normes voilées ;

- l’institution d’une procédure de composition pénale qui permettra au Procureur du Faso de proposer au prévenu en lieu et place de la prison, le paiement d’une amende au trésor public en sus d’autres mesures comme le TIG, le retrait du permis de conduire, la confiscation etc.

✓ au titre de l'enquête de police judiciaire

- la possibilité de mettre en place une équipe commune d’enquête internationale (composé d’enquêteurs de plusieurs pays) ou nationale (composé d’enquêteurs de plusieurs services nationaux) ;

- l’octroi de la qualité d’OPJ aux commandants de police municipale, les inspecteurs et contrôleurs de police municipale en matière d’hygiène et de salubrité publique, de tranquillité publique, de circulation routière, de divagation des animaux et de protection du domaine et des lieux publics.

✓ au titre de la procédure devant le Tribunal de Grande instance

 ∆ sur l'instruction préparatoire

- le caractère désormais facultatif de l’information en matière criminelle pour accélérer le jugement de ces affaires ;

- le rétablissement de la procédure de co-saisine ;

- l’institution d’une procédure de permission de sortie au profit des mis en examen ;

- l’introduction du statut de témoin assisté ;

- l’institution d’une procédure de libération sous garant ;

- l’institution d’une procédure de flagrant crime.

∆ sur la procédure devant la chambre correctionnelle du TGI

- la revue des délais et conditions impératives pour le jugement de la personne poursuivie et arrêtée ;

- l’impossibilité de libération pour les personnes poursuivies pour faits de terrorisme et infractions assimilées tant qu’il y a des voies de recours ;

- l’institution d’une procédure de permission de sortie au profit des personnes poursuivies pour délits ;

- le retardement du point de départ de la prescription en matière d’infraction contre les biens ;

- la possibilité de jugement par Visio conférence si les circonstances sont réunies et si les parties y consentent pour réduire les frais et délais de jugement, surtout des détenus des Maisons d’arrêts éloignées des Cours d’appel et ayant interjeté ;

- la possibilité de notification par voie électronique des citations et autres significations.

∆ sur la procédure d’extradition

- l’institution de l’impossibilité d’extradition d’une personne de nationalité burkinabè.

✓ au titre de la procédure devant la Cour d'appel

- l’organisation de la procédure devant la chambre criminelle spéciale de la Cour d’appel de Ouagadougou, chargée de juger les infractions commises par les membres de l’exécutif dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’opérationnalisation de cette chambre permettra de juger dans les jours à venir les nombreux dossiers de l’ex haute Cour de justice dissoute en décembre 2023 ;

- la réduction des délais d’appel pour accélérer le traitement des affaires ;

- l’institution d’un effet suspensif de la prescription de l’appel une fois interjeté pour éviter les prescriptions systémiques et systématiques ;

- l’institution de la possibilité pour le parquet général de constater par procès verbal le désistement d'appel fait avant l’audience ;

- le rétablissement de la possibilité pour la Cour d’appel de statuer sur pièces à l’égard d’un prévenu qui n’a pas été présenté dans un certain délai ;

- l’institution d’une procédure de permission de sortie au profit des prévenus ayant relevé appel.

✓ au titre du recouvrement des amandes et autres frais de justice

La création auprès des Cours et Tribunaux, de bureaux de recouvrement des amendes et frais de justice, car de nombreuses condamnations à des amendes sont non recouvrées au profit du Trésor public. Notons que le nouveau code de procédure pénale est composé de 910 articles et entrera en application 08 jours après sa publication au Journal officiel du Burkina Faso (JOBF).

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Source : DCRP- MJDHRI