Lors des précédents procès des membres du gouvernement Tiao III, il était reproché à la Haute Cout de justice de n’avoir pas prévue dans son fonctionnement, le principe du double degré de juridiction qui est la possibilité pour les accusés, de faire appel après un verdict de cette Haute cour. La loi avait donc été renvoyée auprès de l’Assemblée nationale qui a procédé à une modification le 04 juillet 2017 et réintroduit auprès du conseil constitutionnel pour avis.
Ce jeudi le conseil a rendu son verdict en indiquant que «la loi organique n° 43-2017AN du 4 juillet 2017 portant modification de la loi organique n° 20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle est conforme à la Constitution».
Désormais, les regards sont donc tournés vers la Haute Cour de justice qui a la charge de jugée les membres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré.
La rédaction
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